La jurisprudences de Maroc - page 80

Arrêt n° 299/9 Daté du 18-02-2004 Dossier pénal: 11469/03 Division des aveux: Rentre dans le pouvoir discrétionnaire des juges de fond la division des aveux contenus dans les Procès-verbaux. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Aa A Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Mich Fatiha au greffe de la cour d'appel de Kénitra en date du 25-10-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour le...

Créances assorties de gage - Déclaration facultative - Sort du produit de la vente Toutes les créances doivent être déclarées, y compris...

Arrêt n° 241/9 Daté du 11-02-2004 Dossier pénal: 2590/03 Non fondé sur une base légale saine l'arrêt qui a fondé sa décision sur une question technique et scientifique, qui n'est pas mentionnée dans le rapport des experts spécialisés. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 11-2-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: A Aa Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A Aa par déclaration faite au greffe de pénitencier d'INZEGUANE en date du 1-7-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour le 25-6-2002 dans l'affaire...

Arrêt n° 242/9 Daté du 11-2-2004 Dossier pénal: 2623/2003 Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 11-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: le procureur général de la cour d'appel de Rachidia. Et ABAROU Moha. Suite à la demande de cassation formulée par le procureur général de la cour d'appel de Rachidia par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rachidia en date du 12-11-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour le 12-11-2002 dans l'affaire 76/02 condamnant le demandeur pour coups et blessures et l'acquittant pour violences...

Arrêt n° 243/9 Daté du 11-02-2004 Dossier pénal: 2624/03 La discussion de l'évaluation des preuves: un champ réservé au pouvoir discrétionnaire des juges de fond qui échappe au contrôle de la cour suprême. Au Nom de sa majesté le roi En date du 11-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: B MOHA Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B MOHA par déclaration faite par le biais de son avocat Maître CHARA Mouha au greffe de la cour d'appel de Rachidia en date du 14-11-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite...

Arrêt n° 245/9 Daté du 11-02-2004 Dossier pénal: 3241/03 Provocation: est suffisamment l'arrêt motivé qui a discuté les circonstances de la provocation à travers les témoignages fournis par les témoins devant le juge d'instruction. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 11-2-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: B Aa Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par B Aa par déclaration faite par le biais de son avocat BOUKARZIA Abdelghani au greffe de la cour d'appel de Settat en date du 21-10-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle...

Arrêt n° 51 Du 2004/2/11 Dossier n°575/2/1/2003 Divorce pour absence-la présence du mari est indispensable pour repousser l'absence. -Conformément aux dispositions de l'article 57 du CSP, la présence personnelle du mari et non de son défenseur est une condition sine qua non pour écarter l'absence. -Est irrecevable, la demande qu'on n'a pas soulevé devant les juges de fond et qu'on soulève pour la première fois devant la cour suprême. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi n°514 rendu par la cour d'Appel d'Oujda le...

Rixe - Insultes au personnel de direction - Faute grave oui La rixe, les insultes et injures envers un collègue de travail et envers le...

Arrêt n° 283/9 Daté du 8-2-2004 Dossier pénal: 3273/2003 Vol qualifié: la faute matérielle en écriture n'a aucun effet sur l'arrêt attaqué, une fois que ce dernier a bien motivé sa décision en fait et en droit. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 18-2-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A Ac. Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A Ac par déclaration faite par le biais de son avocat GALI BARAKAT au greffe de la cour d'appel de Safi en date du 26-9-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour le 19-9-2002...

Déclaration des créances - Force majeure Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut bénéficier d'un relevé de...