11/02/2004 | MAROC | N°1585/3/2/2003
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2004, 1585/3/2/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1585/3/2/2003Date de la décision : 11/02/2004
Analyses
Créances assorties de gage - Déclaration facultative - Sort du produit de la vente
Toutes les créances doivent être déclarées, y compris celles garanties par un privilège ou bien par un nantissement. Si le montant du bien donné en gage ne suffit pas à désintéresser le créancier nanti, le créancier gagiste sera inscrit avec la masse des créanciers pour le reliquat de sa créance. Les créanciers du failli dont les créances bénéficient d'un gage ou d'une hypothèque ne sont inscrits dans la liste des créanciers qu'à titre de rappel.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-02-11;1585.3.2.2003
