04/02/2004 | MAROC | N°878/3/2/2003

| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2004, 878/3/2/2003

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 878/3/2/2003
Date de la décision : 04/02/2004

Analyses

Déclaration des créances - Force majeure

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut bénéficier d'un relevé de forclusion s'il n'a pu déclarer sa créance en raison d'un cas de force majeure.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-02-04;878.3.2.2003