| Maroc, Cour suprême, 18 février 2004, P299/9

Arrêt n° 299/9
Daté du 18-02-2004
Dossier pénal: 11469/03
Division des aveux: Rentre dans le pouvoir discrétionnaire des juges de fond la division des aveux contenus dans les Procès-verbaux.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date du 18-2-2004
La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre Le demandeur: Aa A
Et Le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Mich Fatiha au greffe de la cour d'appel de Kénitra en date du 25-10-2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour le 24-10-2002 dans l'affaire 463/2001 condamnant le demandeur pour vol qualifié, et conduite de véhicule avec des plaques minéralogiques falsifiées à deux ans de prison ferme.
La Cour
Après lecture du rapport de Mr Abedelhamid TRIBEK conseiller chargé de l'affaire.
Après audition des conclusions de Mr Nourdine RIAHI avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de la procédure pénale.
Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur par le biais de son avocat Maître ZARWALI.
Sur le 1er moyen de cassation pris de violation des dispositions de l'article 430 du C.P.P.
Mais attendu que les dispositions de l'article 430 du C.P.P ne s'appliquent pas sur la chambre criminelle, d'où que le moyen est non fondé.
Sur le 2eme moyen de cassation pris d'insuffisance de motifs .
Vu que l'arrêt attaqué a divisé les déclarations du demandeur en deux parties. Et l'a condamné suite à cette division de déclaration, sans produire l'élément moral du délit et l'intention coupable, ce qui constitue une violation des règles de preuve et expose l'arrêt à la cassation et à l'annulation.
Mais attendu qu'il est de droit dont dispose le tribunal répressif de diviser les aveux des parties relève du pouvoir discrétionnaire de l'évaluation des preuves et échappe au contrôle de la cour suprême conformément aux dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, d'où il suit que le moyen est non fondé.
Par ces Motifs
Rejette le demande formulée par la partie civile Aa A.
Arrêt rendu en audience publique tenue à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à Rabat.
La juridiction à été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Abdellah SAIRI Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier