La jurisprudences de Maroc - page 36
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| Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 207/2/1/2008
Mère - Résidence à l'étranger - Obligation d’entretien La mère doit assumer l'entretien des enfants lorsqu'elle les fait résider à...
| Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 245/2/1/2008
Dissociation des éléments de l’entretien - Violation de l’article 189 du code de la Famille Encourt la cassation l'arrêt qui, sans motiver...
| Maroc, Cour de cassation, 18 février 2009, 270
Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d’intention criminelle- requalification par la Cour A fait une bonne application de la loi, la Cour qui a requalifié l’acte en lui appliquant les dispositions de l’article 607 du code pénal au lieu de celles de l’article 581 pour défaut d’intention criminelle, dès lors que l’inculpé a nié, dans toutes les étapes, avoir mis volontairement le feu dans la forêt en avançant qu’il a juste oublié d’éteindre le feu après avoir préparé le thé. Rejet de la demande
| Maroc, Cour de cassation, 16 février 2009, 2845/4/2/2005
Taxe urbaine - Nécessité d’aviser l’administration fiscale que l’appartement est vide - Evaluation de la taxe sur la base de la valeur...
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2009, 2634/4/2/2005
Contentieux fiscal - Saisies du fonds de commerce - non respect des procédures - Nullité N'a pas respecté le principe de la gradualité des...
| Maroc, Cour de cassation, 13 février 2009, 3396/4/2/2007
Impôt - Saisie - Interruption de prescription La saisie pratiquée par le percepteur sur les lieux du contribuable interrompt la...
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2009, 1280/13/1/2007
Ouverture de compte - Exigence de signatures conjointes - Paiement de chèques avec une seule signature - Responsabilité Doit être cassé...
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2009, 3007/4/1/2005
Domicile de fonction - Refus d'évacuation - Pension de retraite - Refus de paiement - Excès de pouvoir - Annulation L’administration ne...
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 2009, 648/4/2/2008
Arrêt des procédures de recouvrement - Compétence du juge des référés - Urgence - Motivation Le juge des référés est compétent pour...
| Maroc, Cour de cassation, 06 février 2009, 1314/4/2/2005
Taxe sur les profits immobiliers - Redressement - Nullité de l’imposition - Conditions Rend la procédure d’imposition d’une taxe...
