La jurisprudences de Maroc - page 30
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| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 57/4/1/2009
Pourvoi en cassation - Requête - Identité du défendeur non mentionné - Irrecevablité Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 126/3/1/2006
Originalité - Création - Propriété industrielle Un produit dont le dessin et modèle se caractérisent par l'inovation et la création dans...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 135/3/1/2008
Saisie conservatoire mobilière - Siège social - Présomption de propriété du poursuivi - Revendication - Facture - Meubles courants - Preuve...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 1370-3-3-2006
Conclusion nouveau contrat - Annulation du précédent - Recherche de l'intention des parties Est insuffisamment motivé et doit être cassé...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 1449/3/1/2006
Dépôt - Bons de caisse - Exigence de l'écrit - Préposés - Détournement - Banque responsable Le client de la banque est considéré comme un...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 15/04/2009
Appel - Forme - Déclaration au greffe - Délai - Moyens d'appel L'appel des décisions rendues dans le cadre de la procédure de difficultés...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 178/3/1/2008
Compte bancaire - Absence d'inscription des opérations - Clôture non présumée L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 19/3/1/2008
Biens appartenant aux domaines publics - Législation sur les baux commerciaux - Inapplicabilité - Compétence des juridictions de droit commun...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 276/2/1/2008
Consentement au mariage - Absence d'acte de mariage - Naissance six mois avant l'acte de mariage - Pater - Ité établie Le consentement au...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 304/3/1/2006
Débiteur - Acte de disposition en faveur d'un proche - Mauvaise foi - Fraude au droit des créanciers - Simulation - Conditions - Patrimoine...
