La jurisprudences de Maroc - page 252

1° RESPONSABILITE CIVILE-Faute-Constatations suffisantes.2° EXPERTISE-Liberté d'appréciation du juge-Conclusions dubitatives des... 100-62/63 12 février 1963 8514 Compagnie d'assurances «L'Union» c/Julien Molle et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 19 janvier 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Tanger 6 juin 1961 qu'à la suite d'une injection intra-veineuse exécutée par la demoiselle Mellina, infirmière à l'hôpital Benchimol, et prescrite par le docteur Ac à l'occasion d'une intervention chirurgicale...

1° COMPENSATION-Compensation légale-Conditions-Obligation du juge2° APPEL-Effet dévolutif-Intimé concluant à la confirmation du jugement... 101-62/63 12 février 1963 9490 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Bocquet. _ Avocats : Me.Pajanacci. Observations I.-Pour que la compensation entre deux dettes s'impose au juge, ces dettes doivent réunir les quatre conditions suivantes : 1° Elles doivent être réciproques entre les mêmes parties, c'est-à-dire que le créancier de l'une des obligations doit être personnellement débiteur de l'autre art. 357 C. obl. contr.; ainsi, par exemple, il ne peut y avoir...

INTERETS-Intérêts des dommages-intérêts-Intérêts moratoires-Point de départ. La créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne... 105-62/63 12 février 1963 6222 En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, au motif que l'assureur justifie avoir indemnisé la victime, alloue à celui-ci les intérêts de droit à compter de sa demande. Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Zamouth. _ Avocat général : M. Bocquet. _ Avocats : MM. Bayssière, Sabas. Observations L'obligation de réparer le préjudice résultant d'un délit ou d'un quasi-délit existe en son principe dès le moment où le dommage a été subi; mais l'obligation de...

1° CUMULD'INFRACTIONS-Peine-Contravention-Cumul.2° APPEL-Effet dévolutif-Violation de la loi-Excès de pouvoirs.3° JUGEMENT ET ARRETS -a Excès... Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ak Ae, Al Af Aj et la compagnie d'assurances Occidente contre un jugement rendu le 29 mai 1962 par le tribunal régional de Tanger qui a notamment condamné Ak Ae B à deux amendes pour excès de vitesse et blessures involontaires, a mis à la charge de ce prévenu une part de la responsabilité de l'accident et l'a renvoyé, ainsi que Al Af Aj, civilement responsable, et la compagnie d'assurances Occidente, devant le...

CASSATION-Moyens irrecevables-Pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour suprême-valeur des preuves retenues. En l'absence de... Rejet du pourvoi formé par T . Aa contre un jugement rendu le 28 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ab qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour entretien de concubine au domicile conjugal, ainsi qu'à payer à L.Fernande, épouse T., partie civile, la somme d'un dirham à titre de dommages intérêts. 7 février 1963 Dossier n°11113 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de « la méconnaissance et dénaturation des faits matériels et des témoignages, la violation de la loi...

1° FORCE MAJEURE-Caractères-Evénement imprévisible et insurmontable-Accident- Véhicule-Défaillance mécanique-Motifs insuffisants.2° JUGEMENTS... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Aa Ai Ae contre un jugement rendu le 6 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat ayant confirmé une décision du tribunal de paix de Rabat qui avait prononcé l'acquittement de Ab Ad, prévenu de blessures involontaires et de vitesse non adaptée aux circonstances, s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action civile de Aa Ai Ae et avait mis hors de cause l'Etat marocain et la compagnie Royale Marocaine d'Assurances. 7 Février...

1°-CASSATION-conditions de recevabilité du pourvoi-déclaration de pourvoi-pluralité de parties civiles-Déclaration... Déchéance du pourvoi formé par Af Ac et Ad Ae, épouse frutoso, contre un jugement rendu le 24 mars 1962 par le tribunal de première instance de casablanca qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile. 31 janvier 1963 Dossier n°10997 La Cour, Attendu que par application des dispositions de l'article 581 du code de procédure pénale, les parties civiles demanderesses au pourvoi, qui n'est produit au moment de leur déclaration, ni certificat d'indigence ni certificat de non-imposition, sont tenues,à peine...

1° DOMMAGES INTERETS-Détermination de l'indemnité-pouvoirs des juges du fond-défaut de motifs-Défaut de réponse aux conclusions.2 °JUGEMENTS... Cassation sur les pourvois formés par Ben Ae Ad et la compagnie d'assurances l'Union contre un jugement rendu le 21 juin 1962 par le tribunal de première instance de meknés qui ils a condamnés à payer des dommages intérêts à kabaj Ab et à Mohamed ben M'hamed Hamdouchi. 31 janvier 1963 Dossiers nos 11162 et 11163 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la «violation de la loi, défaut de motifs insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions des exposants, en ce que le...

1° DOMMAGES-INTERETS-Détermination de l'indemnité-Pouvoirs des juges du fond - Principe.2° DOMMAGES-INTERETS-Intérêts de l'indemnité -Intérêts... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 19 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Meknés qui l'a condamné à des amendes pour infraction au Code de la route, homicide et blessure involontaires, ainsi qu'à payer, sous la substitution de la société Mutuelle Générale Française, diverses indemnités à Marie, Lucie, veuve Ac Aa, et aux enfants de Ac Aa, victime d'un accident mortel d'automobile. 31 janvier 1963 Dossier n°11412 La Cour...

1-RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité des père et mère-Défaut de surveillance de leur enfant-conditions.2-CIRCULATION-Piéton-Partage de... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Ac, partie civile, contre un jugement rendu le 19 avril 1962 par le tribunal de première instance de casablanca qui a partagé par moitié entre Aa Ab Aa Ab B, conducteur d'un véhicule, et la partie civile la responsabilité d'un accident de la circulation dont avait été victime le jeune Hassan Ben Ad Ab Ac : 24 janvier 1963 Dossier n°10998 La Cour, ...................................... Mais, sur la troisième branche du moyen, prise de l'insuffisance de...