| Maroc, Cour suprême, 07 février 1963, P1323

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Aa Ai Ae contre un jugement rendu le 6 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat ayant confirmé une décision du tribunal de paix de Rabat qui avait prononcé l'acquittement de Ab Ad, prévenu de blessures involontaires et de vitesse non adaptée aux circonstances, s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action civile de Aa Ai Ae et avait mis hors de cause l'Etat marocain et la compagnie Royale Marocaine d'Assurances.
7 Février 1963
Dossier n°10933
La Cour,
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris du défaut de motifs et du manque de baselégale :
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision.;.
Attendu que, pour relaxer au bénéfice du doute Garcia (Pascal) prévenu des infractions de vitesse non adaptée aux circonstances et de blessures involontaires, le premier juge a décidé que le désaccouplement allégué de la barre de direction de la voiture constituait «l'élément imprévisible propre à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale» et qu'il n'était pas établi que ce dernier ait commis «une autre maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements».;. que les juges d'appel ont confirmé cette décision, dont ils ont adopté les motifs, en déclarant que «les faits reprochés à Garcia n'étant pas établis, il y a lieu de le relaxer purement et simplement des fins de la poursuite, et non au bénéfice du doute».
Attendu qu'en attribuant à la défaillance mécanique invoquée par le prévenu un caractère imprévisible sans déterminer les circonstances particulières qui lui auraient conféré ce caractère et rendu l'accident inévitable, et en se bornant à affirmer par une formule générale que les faits n'étaient pas établis, les juges du fond n'ont pas mis la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la relaxe prononcée.;.
D'où il suit que le jugement attaqué encourt la cassation, mais uniquement en ce qui concerne les intérêts civils, faute de pourvoi du ministère public.;.
PAR CES MOTIFS
Casse et annule entre les parties, mais quant aux intérêts civils seulement, le jugement du tribunal de première instance de Rabat en date du 6 mars 1962.
Président : M. Deltel.-Rapporteur : M. Martin.-Avocat général : M.Ruolt.-Avocat : Me Phéline.e.
Observations
La contrainte physique, ou force majeure, prévue par l'art. 64 C. pén. de 1913, constitue une
cause d'irresponsabilité lorsque le prévenu s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle et absolue de se conformer à la loi, que cette impossibilité résulte d'une circonstance extérieure à sa personne et qu'elle est indépendante de toute faute de sa part (Crim. 29 janv. 1921, B.C. 52, S. 1922.1.185 et la note de M. Roux.;. 4 déc. 1958, B.C. 722, D. 1959.36). Sur cette notion, v. Rép. Crim, V° Force majeure, par Pierre Bouzat.;. Rép. Civ, V° Force majeure, par Jean Radouant.;. Nouv. Rép, V° Responsabilité pénale, nos 45s..;. Donnedieu de Vabres, nos 369 s..;. Bouzat et Pinatel, 1, nos 263 s..;. Merle, p. 260 s, Garraud, 1, t. 1, nos 340 s..;. Garçon, Art. 64, nos 88 s..;. Savatier, nos 351 s..;. Mazeaud et Tunc, nos 1540 à 1621.;. Stéfani et Levasseur, 1, nos 318 s.
Les juges du fond constatent souverainement les circonstances de fait de nature à constituer la force majeure, mais la juridiction de cassation exerce son contrôle sur la qualification donnée à ces faits, la force majeure étant une notion de droit (Civ. 29 juil. 1893, D.P. 1896.1.79.;. 11 avr. 1922, D.P. 1925.1.149.;. Rép. Pr. Civ, V° Cassation, par Af Ag, n°1935.;. Mazeaud et Tunc, nos 2210 s. Sur les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour Suprême, v. la note (VII) sous l'arrêt n°726 du 27 oct. 1960, Rec. Crim. t. 2. 29)
Comme exemples de motivation suffisante, v. Crim. 13 juil. 1951, D. 1951. 658.;. Civ. 6 juil.
1955, Bull. Cass. 1955, Bull. Cass. 1955. II, n°386, p. 240.;. 20 juil. 1955, ibid, n°416, p 257.;. 9 nov. 1955, ibid, n°498, p. 306.;. 26 déc. 1955, ibid, n°612, p 371.;. 23 oct. 1958, Bull. Cass. 1958. II, n°649, p. 428.;. 27 mai 1959, Bull. Cass. 1959.II, n°393, p. 256.;. 18 juin 1959, ibid, n°470.;. et comme exemples de motivation insuffisante entraînant la cassation des décisions : Civ. 23 nov. 1956, Bull. Cass. 1956.II, n°625, p. 406.;. 31 oct. 1957, Bull.cass.1957.II, n°666, p. 428, Gaz. Pal. 1958.1.69.;. 25 avr. 1958, Bull. Cass. 1985.II, n°287, p. 192.;. 12 nov. 1958, ibid, n°710, p.475, J.C.P. 1959.II.11011 et la note de M. Ac Ah;. Crim. 4 déc. 1958, B.C. 722, D.1959.36.;. Civ. 23 janv. 1959, Bull. Cass. 1959.II, n°85, p. 56.;. 12 mai 1959, ibid..;. no 365, p. 237.;. 12 mai 1959, ibid, n°368 p 239.En matière d'accidents d'automobile, v. Req. 8 mars 1937, D.H. 1937.314.;. Crim. 27 févr. 1958, Bc 205 et 12 mars 1959, B.C. 176.
La défaillance mécanique d'un véhicule ne présente un caractère de force majeure que si l'état et l'entretien du véhicule ne permettaient pas de prévoir cette défaillance (Sur cette question, v. Paul Monnier, Traité théorique et pratique de la responsabilité en matière d'accidents d'automobile, 2e éd, pp. 53 s.).
Sur l'insuffisance de motifs ou manque de base légale, v. la note (III A) sous l'arrêt n°1220 du 8 nov. 1962.