La jurisprudences de Maroc - page 250

JUGEMENT ET ARRET-Rapport écrit-Affaire ayant fait l'objet d'une instruction Dans les affaires ayant fait l'objet d'une instruction le... 165-62/63 17 avril 1963 10696 Compagnie d'assurances «La Zurich» c/Driss ben Naceur. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 7 février 1962. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 185 du dahir de procédure civile; Attendu qu'aux termes de ce texte dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction conformément aux articles 155, 156 et 156 bis le juge rapporteur dresse un rapport écrit dont il est donné lecture aussitôt après que l'affaire a été appelée...

ASSURANCES TERRESTRES-Obligations des parties-Paiement de la prime-Lieu-Mise en demeure-Conditions. Selon les dispositions de l'article 16 de... 150-62/63 2 avril 1963 9 673 Le Fonds de garantie automobile c/Abdallah ben Ahmed, M'Bark ben Mohamed et la compagnie d'assurances «American International Underwrithers ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 janvier 1961. Extrait La Cour, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : Vu l'article 16 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934 sur le contrat d'assurances; Attendu que selon ce texte, à l'exception de la première prime, les primes d'assurances sont payables au domicile de...

1° MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Fondement.2°MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Preuve-Etat différentiel-Pointage sous palan. 1° En... 151-62/63 2 avril 1963 4 637 La Manutention Ag c/compagnie d'assurances «Af Ac and Marine Insurance » Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de paix de Casablanca du 22 septembre 1959. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué tribunal de paix de Casablanca-Nord 22 septembre 1959 qu'il a été constaté un manquant de deux pneumatiques sur un chargement de 1 128 pneumatiques transporté par le navire...

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen de pur fait-Moyen pris de la dénaturation des faits. Le moyen pris de la dénaturation des faits de la cause... 143-62/63 26 mars 1963 11 334 Ac Aa c/Acquiviva Yvonne. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 juin 1962. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que l'arrêt attaqué Rabat 22 juin 1962, statuant en vertu du dahir du 5 mai 1928, ayant déclaré admissible le congé donné le 23 octobre 1961 pour fin novembre 1961 à dame Platel par dame Ad propriétaire de la villa qu'elle occupait, le pourvoi soutient que la Cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas.2° CHAMBRE D'ACCUSATION-Arrêt de renvoi devant le tribunal... Cassation sur les pourvois formés par R, B, et G. contre un arrêt rendu le 28 novembre 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui les a renvoyés devant le tribunal criminel de Rabat pour attentats aux mours. 21 mars 1963 Dossier n°12339 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE de la violation de l'article 236 du Code de procédure pénale et du manque de base légale : Attendu qu'aux termes de l'article 236 du Code de procédure pénale : « L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas.2° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Décision... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ae Ab, Aa Ab A Ad et la compagnie d'assurances Occidente contre un jugement rendu le 13 septembre 1962 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés à payer une indemnité provisionelle à Ahmed ben Mohamed Nouinou, partie civile. 21 mars 1963 Dossier n°11775 La Cour, Attendu que peuvent être relevés d'office les moyens de cassation qui, en même temps qu'aux intérêts civils. touchent à l'ordre public, tels ceux relatifs à l'exercice des voies de...

1°JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Motifs insuffisants-Responsabilité civile-Absence de faute du défendeur-Enonciations... 137-62/63 19 mars 1963 9 489 Jose Ad Ac Ae Af et Aa Ag de Seguros Generales. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 31 octobre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 78 du dahir des obligations et contrats; Attendu que s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits desquels ils peuvent déduire l'existence ou l'absence d'une faute dommageable, la qualification légale de celle-ci est soumise au contrôle de la Cour suprême; Attendu que, ayant été victime d'un accident...

1° APPEL-Décision infirmative-Motifs insuffisants-Défaut de réponse aux motifs de la décision dont l'intimé demandait confirmation.2° JUGEMENT... 139-62/63 19 mars 1963 10 265 Mandel c/Aswani Tedjumal. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 16 juillet 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 172 du dahir de procédure civile de Tanger; Attendu que les arrêts doivent contenir les motifs propres à les justifier; que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs; Attendu que Mandel, concessionnaire exclusif, pour la zone de Tanger et la zone Nord, des appareils de radiodiffusion et télévision de...

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Forme et délai-Décision d'incompétence rendue par le tribunal de première instance statuant... En conséquence, ne donne pas une base légale à sa décision d'incompétence, la juridiction de droit commun qui se borne à énoncer que le litige concerne la concierge d'un immeuble, sans constater que le contrat de louage de service qui liait ce salarié à son employeur entrait dans le cadre de l'une des activités susvisées. 191-62/63 14 mai 1963 5789 Société «Etablissements Graty» c/veuve Aa. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 5 novembre 1959. La Cour...

ABANDON DE FAMILLE-Abandon pécuniaire-Eléments constitutifs-Décision judiciaire allouant la pension-Suppression de la pension avec effet... Rejet du pourvoi formé par L... Laurent contre un jugement rendu le 16 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ai qui l'a condamné à 150 dirhams d'amende pour abandon de famille, ainsi qu'à payer à B. Renée, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommages intérêts. 14 mars 1963 Dossier n°10912 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et de la fausse application de la loi du 23 juillet 1942 rendue applicable par le dahir du 12 janvier 1943, de la...