La jurisprudences de Maroc - page 230

RESPONSABILITE DELICTUELLE-Responsabilité du fait des choses-Exonération partielle- Faute de la victime-Collision entre deux véhicules-Faute... 275-64/65 4 mai 1965 15 074 Par suite, lorsque deux véhicules sont entrés en collision et que leurs gardiens respectifs se sont assignés réciproquement en réparation de leur dommage, la Cour d'appel qui constate que l'un d'eux a commis une faute ne peut, sans priver sa décision de base légale, condamner l'autre à réparer l'intégralité du préjudice subi par le gardien fautif. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Bensabat _ Avocat général : M. Guillot. _ Avocats : MM. Laporte, Lorrain...

CASSATION-Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir-Intérêt-Prévenu-Décision d'incompétence écartant la qualification juridique du... 22 avril 1965 Dossier n° 18495 La Cour, SUR L'EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU POURVOIsoulevée par Ai Ah Ac Ad, Mohamed ben Houcine et Ae Ad: Vu l'article 573 du Code de procédure pénale; Attendu que le jugement d'appel attaqué, après avoir déclaré que « c'est à tort que le juge d'instruction a renvoyé Ab Af et Ag AaA sous la prévention d'usure » et que « les faits reprochés à ces deux prévenus eussent dû être qualifiés escroquerie et renvoyés devant le tribunal de première instance pour y être...

APPEL-Immatriculation-Délai-Délai franc-Computation. Par application des articles 40 et 107 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation... 245-64/65 15 avril 1965 11 590 Par suite, est recevable l'appel formé le 12 février 1960 contre un jugement notifié le 10 décembre 1959. Président : M. Bourcelin. _ Rapporteur : Mme Houel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : Me Achour. Observations V. supra note sous l'arrêt n°70 et note sous l'arrêt n°101. L'art. 40 Dh. foncier renvoie aux dispositions de l'art. 266 C. proc. civ. relatives au délai d'appel; et l'art. 107 Dh. foncier rend applicable en matière d'immatriculation le mode de...

PROCEDURE-Notification-Notification à domicile-Personnes habilitées à la recevoir-Voisin non. Les voisins ne font pas partie des personnes... 247-64/65 15 avril 1965 17 109 Ad Ac Ab Aa c/Tawil Albert. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 11 mars 1964. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 77 et 56 du Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, d'interprétation stricte, outre les parents, serviteurs ou concierge, les seules personnes à qui la notification d'un jugement intéressant un tiers peut être valablement faite à son domicile, sont «les personnes habitant la même demeure que...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions Cas. 2° CIRCULATION-Dépassement défectueux-Peine délictuelle de l'article 9 du... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ac Aa Ac Ad et Contreiras Jean contre un arrêt rendu le 19 janvier 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui, confirmant en son principe un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 6 juin 1964, a condamné Mahjoub, pour délits de dépassement défectueux et homicide involontaire, aux peines de 130 et 400 dirhams d'amende et a déclaré Contreiras Jean civilement responsable de Mahjoub. 8 avril 1965 Dossiers nos 19297 et 19298 La Cour, MAIS SUR LE...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Pourvoi de la partie civile. 2° INSTRUCTION Á L'AUDIENCE-Débats-Publicité.3°... Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 22 juin 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, saisi d'une demande d'interprétation de son précédent jugement du 29 avril 1963, a ordonné la restitution à Ad Ag d'un véhicule automobile. 8 avril 1965 Dossier n°19056 La Cour. ....................................... SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION de la Régie des tabacs, préalable au premier comme...

1° ASSURANCES TERRESTRES-Mise en demeure de payer la prime-Lettre recommandée- Contestation sur son contenu-Charge de la preuve au... 239-64/65 6 avril 1965 12 185 Société Nouvelle de Récupération c/compagnie d'assurances «L'Europe ». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 juin 1962. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la compagnie d'assurances «L'Europe », qui avait été condamnée à payer diverses prestations à la victime d'un accident du travail, a, soutenant que lors de l'accident la garantie se trouvait suspendue...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Recours de droit commun contre le tiers responsable-Action en réparation forfaitaire prescrite-Sursis à statuer non. Le... 243-64/65 6 avril 1965 16 601 Ag Ai Ae et autres c/Brahim ben Ahmed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 28 janvier 1964. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Tanger 28 janvier 1964 que Ag Ai Ae, militaire, conducteur d'une voiture automobile appartenant à l'Etat, et la Régie des Exploitations Industrielles, assurée à la Royale Marocaine...

CASSATION-Arrêts de la cour suprême-Cassation par voie de conséquence. « Doit elle-même être considérée comme non avenue toute décision... 1er avril 1965 Dossier n°18283 Président : M..Deltel.-Rapporteur : M.Carteret.-Avocat général : M.Ruolt -Avocats : MM.Pajanacci, Ayoub. Observations V, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°802 du 26 janv 1961, Rec, Crim, t 2.152 et la note I, p.153, ainsi que l'arrêt n°1199 du 19 juil 1962, Rec.Crim.t.3.303.

1-JUGEMENTS ET ARRETS-Dessaisissement du juge. 2-CHOSE JUGEE-Exception de chose jugée conditions - Existence de deux procès distincts-Phases... Rejet du pourvoi formé par A Ab contre un jugement rendu le 27 avril 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Casablanca-sud du 5 juin 1963 a déclaré A Ab civilement responsable de guiral Hervé et a substitué la société marocaine d'assurances à A Ab pour le paiement des condamnations civiles prononcées au profit de Ayoub tawfik, partie civile. 1er avril 1965 Dossier n°18284 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE...