245-64/65 15 avril 1965 11 590
Par suite, est recevable l'appel formé le 12 février 1960 contre un jugement notifié le 10 décembre 1959.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me Achour.
Observations
V. supra note sous l'arrêt n°70 et note sous l'arrêt n°101.
L'art. 40 Dh. foncier renvoie aux dispositions de l'art. 266 C. proc. civ. relatives au délai d'appel; et l'art. 107 Dh. foncier rend applicable en matière d'immatriculation le mode de calcul des délais francs prévu par ledit Code. La solution donnée par l'arrêt rapporté aurait donc été la même s'il s'était agi de l'appel d'un jugement de droit commun.
15/04/1965 | MAROC | N°C245
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 15 avril 1965, C245
Texte (pseudonymisé)
245-64/65 15 avril 1965 11 590
Par suite, est recevable l'appel formé le 12 février 1960 contre un jugement notifié le 10 décembre 1959.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me Achour.
Observations
V. supra note sous l'arrêt n°70 et note sous l'arrêt n°101.
L'art. 40 Dh. foncier renvoie aux dispositions de l'art. 266 C. proc. civ. relatives au délai d'appel; et l'art. 107 Dh. foncier rend applicable en matière d'immatriculation le mode de calcul des délais francs prévu par ledit Code. La solution donnée par l'
Par suite, est recevable l'appel formé le 12 février 1960 contre un jugement notifié le 10 décembre 1959.
Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : Mme Houel.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : Me Achour.
Observations
V. supra note sous l'arrêt n°70 et note sous l'arrêt n°101.
L'art. 40 Dh. foncier renvoie aux dispositions de l'art. 266 C. proc. civ. relatives au délai d'appel; et l'art. 107 Dh. foncier rend applicable en matière d'immatriculation le mode de calcul des délais francs prévu par ledit Code. La solution donnée par l'
arrêt rapporté aurait donc été la même s'il s'était agi de l'appel d'un jugeme...
Synthèse
Numéro d'arrêt : C245Date de la décision : 15/04/1965
Chambre civile
Analyses
APPEL-Immatriculation-Délai-Délai franc-Computation.
Par application des articles 40 et 107 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, 226 et 551 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière d'immatriculation est de deux mois francs, c'est-à-dire que ce délai se calcule de quantième à quantième et que n'entrent dans sa computation ni le jour de son échéance ni le jour de la notification de la décision entreprise.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-04-15;c245
