La jurisprudences de Maroc - page 229

1° BANQUE-Garde de titres-Responsabilité-Certificat nominatif remis à un tiers non mandataire du client.2° MANDAT-Mandat... 328-64/65 29 juin 1965 18 729 Aa Ab Ac Ad c/Banque Commerciale du Maroc. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1964. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu les articles 791, 792, 798, 806 et 807 du Code des obligations et contrats, ensemble l'article 2 du dahir du 18 mai 1959 sur la profession d'avocat; Attendu que le dépositaire, tenu de restituer au déposant ou à la personne indiquée pour la recevoir, la chose qu'il a reçue, répond de celui qu'il s'est substitué, sans autorisation, dans la...

IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur... 333-64/65 29 juin 1965 17 336 Ad Ab Ae Aa A Ac Ab Aa et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 juin 1963. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 10 de l'arrêt viziriel du 3 juin 1915 édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'appel du jugement rendu sur le recours exercé contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant l'inscription ou la radiation d'un droit réel sur les...

1° CASSATION-Intérêt et qualité-Faillite-Décision sur le report de la date de cessation des paiements-Recevabilité du pourvoi des... 334-64/65 29 juin 1965 15 817 Société «Sopidam» c/ Société Marocaine J.V. Stastny, le syndic de la faillite de la Société Marocaine J.V. Stastny et Banque Populaire de Casablanca. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1963. Extrait La Cour , SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt déféré dont l'expédition, ainsi que celle du jugement confirmé, sont produites, que la société «Stastny J.V...

FAILLITE-Hypothèque forcée au profit de la masse-Concordat-Jugement d'homologation- Obligations du juge. Par application de l'article 171 bis... 343-64/65 29 juin 1965 16 323 A Ad c/le syndic de la faillite A Ad , Banca Commerciale Aa, Banque Commerciale du Maroc et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 mai 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu l'article 171 bis du dahir du 2 juin 1915 sur les immeubles immatriculés; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'hypothèque forcée au profit de la masse sera conférée par le jugement déclaratif de faillite; que lorsqu'il y aura concordat...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL-Tiers responsable-Action de la victime ou de ses ayants droit engagée selon les règles du droit commun-Appel en... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ae ben Omar contre un jugement rendu le 19 janvier 1965 par le tribunal de première instance de Fès qui, confirmant un jugement du tribunal de paix de Fès du 16 juillet 1964, a prononcé l'acquittement de Ab Af Ad Ag des chefs d'infractions au Code de la route et de blessures involontaires et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Ah Ae.e. 10 juin 1965 Dossier n°19407 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de...

1° ABANDON DE FAMILLE-Abandon du foyer familial-Eléments constitutifs-Fait de se soustraire à tout ou partie des obligations résultant de la... Cassation sur le pourvoi formé par B... Contre un jugement rendu le 11 février 1965 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Rabat-Nord du 21 octobre 1964, a prononcé l'acquittement de F, épouse B... du chef d'abandon du foyer familial et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de B... 10 juin 1965 Dossier n°19622 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris notamment de la «violation des articles...

VENTE-Vente mobilière-Droit de rétention du vendeur-Perte de la chose-Responsabilité. Par application des articles 508 et 1211 du Code des... 303-64/65 1er juin 1965 17 321 Ab Ac c/Umani Fioravante et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 décembre 1963. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 4 décembre 1963 que Aa a acheté à Chavanon quatre cardes et un autoclave au prix de 350 000 francs pour chacune des cardes, et de 150 000 francs pour l'autoclave; qu'il avait été convenu que le prix serait payé à raison...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas. 2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT-Prévenu défaillant -Condamnation... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab ben M'Bark contre un jugement rendu le 17 mars 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Kénitra du 16 mai 1962 l'ayant déclaré civilement responsable de Af Ad, condamné à 100 dirhams d'amende pour changement de direction sans précaution et à 200 dirhams d'amende avec sursis pour blessures involontaires. 20 mai 1965 Dossier n°19404 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICEde la violation des articles 373...

1° CIRCULATION-Non-adaptation de la vitesse aux circonstancés-Motifs insuffisants.2° RESPONSABILITE CIVILE-Prévenu-Condamnation... Cassation sur les pourvois formés par Aa Af, Aa Ad et la Société Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 12 mars 1964 par le tribunal de première instance de Ag qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Centre du 14 février 1963, a décidé que le défaut de précaution en abordant un carrefour et le défaut d'adaptation de sa vitesse dont Aa Af s'était rendu coupable constituaient les éléments générateurs du dommage subi par Ah Ac, partie civile, a partagé par moitié entre le...

IMMATRICULATION-Action personnelle en dommages-intérêts-Action contractuelle fondée sur l'obligation de garantie du vendeur-Conditions-Dol non... 280-64/65 11 mai 1965 11 638 Af Ah Aa A Ab et autres c/Goube Marguerite et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 juin 1962. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, LE DEUXIEME PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 9 juin 1962 en ses énonciations qui intéressent le pourvoi, que Ad Ae Ai a obtenu l'immatriculation à son profit d'un terrain dont il avait antérieurement vendu une parcelle...