La jurisprudences de Maroc - page 228

1° COURTIER-Obligation du courtier-Obligation de présenter l'affaire avec exactitude et précision-Violation-Effets.2° JUGEMENT ET... 36-65/66 2 novembre 1965 14 807 Rance Jean c/Société Marocaine d'Assurances. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 février 1963. La Cour , SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par le demandeur , Le premier, de la violation et fausse application des articles 19, 230 et 231, 914 du Code des obligations et contrats et 124 du Code de commerce, de la contradiction, du défaut et de l'insuffisance de motifs, et du manque de base légale , En ce que, pour refuser...

1° INTERETS DES CAPITAUX-Intérêt conventionnel-Taux maximum-Application à la vente à crédit.2° CONTRATS ET CONVENTIONS-Clause... 19-65/66 26 octobre 1965 16 033 Société «Les Etablissements Alta» c/Chaïr Aa Ac.c. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 juin 1963. Extrait La Cour , SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par la demanderesse, le premier, «du défaut de motifs et du manque de base légale, de la violation des dispositions de l'article 189 du Code de procédure civile, « en ce que le jugement attaqué se borne à déclarer que la clause dite de frais...

1°ACCIDENT DU TRAVAIL-Défaut de déclaration-Action en réparation-Recevabilité .2°ACCIDENT DU TRAVAIL-Employeur non assujetti-Adhésion... 242-64/65 6 août 1965 14 994 Ab Ac Aa Ad et Compagnie d'Assurances Générales. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 mai 1963. La Cour , SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 15 mai 1963 que dame Aa, ayant été blessée alors qu'elle était au service, comme domestique, des époux Guillaume, a assigné ces derniers, ainsi que la Compagnie d'assurances Générales, en paiement des prestations...

JUGEMENTS ET ARRET-Excès de pouvoirs-Ultra petita. Les juges du fond statuent ultra petita et excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils décident à... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ah contre un arrêt rendu le 27 avril 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de première instance de la même ville, a réduit de 20 000 à 15 000 Dirhams l'indemnité que Ad Ac Ab Ac Ad avait été condamné à lui payer, sous la substitution de la compagnie d'assurances L'Aigle, en réparation du préjudice à lui causé par le décès de son épouse, victime d'un accident de la circulation. 22 juillet 1965 Dossier n°20104...

1° ACTION CIVILE-Conditions tenant au préjudice servant de fondement à l'action civile- Partie personnellement et directement lésée par... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ab contre un arrêt rendu le 27 avril 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Saïd ben Messaoud ben Saïd, sous la substitution de la compagnie d'assurances L'Aigle, à lui payer la somme de 15.000 dirhams à titre de dommages- intérêts, en réparation du préjudice à lui causé par le décès de son épouse, victime d'un accident de la circulation. 22 juille 1965 Dossier n°20105 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la « violation des articles 347...

1°ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance-Exception dc nullité-Charge de la preuve.2° PREUVE-Charge-Assurances terrestres. 3° JUGEMENTS ET... Cassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie au profit de certaines victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles contre un jugement rendu le 13 février 1964 par le tribunal de première instance de Af qui a infirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Nord du 12 octobre 1962 ayant autorisé le Lloyd Tunisien à rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré Mohamed ben M'Hamed ben Slimane. 15 juillet 1965 Dossier n°19858 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions-Cas-Méconnaissance du principe de la séparation des fonctions d'instruction et de... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ac contre un arrêt rendu le 23 février 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a déclaré coupable de dénonciation calomnieuse et d'abus de confiance et l'a condamné à payer à Petridès Constantin la somme de 3 000 dirhams à titre de dommages-intérêts. 15 juillet 1965 Dossier n°19621 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la méconnaissance du principe de la séparation des juridictions d'instruction et des juridictions de jugement : Attendu que M. le...

CASSATION-Condition de recevabilité du pourvoi-Requête-Nom et adresse des Parties- Immatriculation-Indication du nom du seul opposant... 361-64/65 13 juillet 1965 11 641 Aa Ac A Ab c/Kacem ben Rouaïne. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juillet 1962. Extrait La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête ne répond pas aux exigences de l'article 8 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême pour n'indiquer que l'un d'eux, alors que l'opposition qu'ils ont formée à la réquisition d'immatriculation du...

1° CASSATION-Moyens de cassation-Moyens d'office-Conditions -Cas. 2°CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions... Cassation sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 4 mars 1965 par la Chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirmé une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Casablanca du 19 janvier 1965, a ordonné la poursuite de l'information par le magistrat instructeur, lui a renvoyé le dossier de la procédure et a condamné la société Unigral aux dépens. 8 juillet 1965 Dossier n°19701 La Cour, Vu les dispositions de l'article 127 du Code pénal...

LOUAGE-BAUX COMMERCIAUX-Législation-Conditions d'application: bail, local ou immeuble, exploitation d'un fonds de commerce-Location d'un... 351-64/65 6 juillet 1965 16 972 Af Ae c/société «Les Magasins Réunis ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1963. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 13 décembre 1963 que Af, locataire devant la porte principale des «Magasins Réunis» d'un emplacement où il exposait et vendait de la pâtisserie dans un comptoir, a reçu de son bailleur un congé «Validé» par...