| Maroc, Cour suprême, 13 juillet 1965, C361

361-64/65 13 juillet 1965 11 641
Aa Ac A Ab c/Kacem ben Rouaïne.
Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juillet 1962.
( Extrait)
La Cour,
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI :
Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête ne répond pas aux exigences de l'article 8 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême pour n'indiquer que l'un d'eux, alors que l'opposition qu'ils ont formée à la réquisition d'immatriculation du demandeur l'a été au nom de plusieurs personnes nommément désignées;
Mais attendu qui l'opposition a été formulée par le défendeur seul indiqué à la requête, non seulement en son nom personnel, mais également au nom des personnes prétendant avec lui à la propriété indivise du bornage comme cohéritiers d'un même auteur et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les intérêts et l'objet de la revendication sont communs;
Que dans un tel cas c'est l'opposition même qui est jugée au contentieux de l'immatriculation, et ce à l'égard de tous les coopposants indistinctement;
Qu'il s'ensuit que l'indication à la requête critiquée du seul nom d'un défendeur ayant, dès l'origine de la procédure d'immatriculation et au cours de celle-ci, agi pour son compte et pour son compte et pour celui de coindivisaires, n'a pas, en l'occurrence, entraîné l'irrégularité de la requête;
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Président : M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Morère.__Avocat général : M. Neigel.__Avocats : MM. Assor, Petit.
Observations
Sur la possibilité de désigner les parties à la procédure d'immatriculation par le nom de l'opposant
et du requérant principal agissant au nom de ses coindivisaires dans un intérêt et pour un objet commun, v. T. I arrêt n°49 note II, p. 91.