La jurisprudences de Maroc - page 225

ACCIDENT DU TRAVAIL-Réparation-Réveil d'un état morbide an-térieur. Donne une base légale à sa décision et ne viole pas l'article 1er du... 162-65/66 30 décembre 1965 14 524 Compagnie d'assurances et de réassurances «Atlanta » C/AbdeImouIa ben Mohamed, Ac Ae des Pétroles et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 février 1963. La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la «violation de l'article 1er du dahir du 25 juin 1927, du défaut de motifs et du manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a décidé que la société Texaco ainsi que la compagnie d'assurances et de réassurances...

1° CASSATION-Moyen-Moyen fragmentant arbitrairement une décision judiciaire. 2° TRANSPORT MARITIME-Loi française du 2 avril... 163-65/66 30 décembre 1965 10 524 Société Commerciale des Ports d'Afrique Aa dite Ac c/ Société Industrielle et Commerciale Protom et compagnie d'assurances «La Préservatrice ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1961. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par la demanderesse, le premier, de la «violation des articles 2 et 9 de la loi française du 2 avril 1936, en ce que l'arrêt critiqué a admis que la SOCOPAO était en faute de n'avoir pas procéd...

JUGEMENT ET ARRET _ Motivation _ Motifs insuffisants _ Documents déclarés «sans valeur ». Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer une... 165-65/66 30 décembre 1965 12 633 Sellam bon Azzouz ben Aomar et autres c/R'kia bent Ac et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 novembre 1962. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa deuxième branche, prise par les demandeurs du «défaut ou du moins de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale », Vu les article 189 et 237 du Code de procédure civile; Attendu que toute décision judiciaire doit comporter les motifs propres à la justifier; Attendu...

1° IMMATRICULATION _ Action personnelle en dommages-intérêts Dol _ Faits suffisants pour le constituer.2° ENQUETE _ Opportunité _ Caractère... 170-65/66 30 décembre 1965 11619 Les héritiers de Am Ab Aj Ab Al, Menana bent Hommad ben Salah et les héritiers de Ak Ab Aj ben Salah c/Abderrahmane ben Aj Ab Al, Ac Ab Aj Ab Al, Ad Aj Ab Al et Aa bon Hommad ben Salah. erCassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1 avril 1961. La Cour , SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris par les demandeurs de la violation et fausse application de l'article 64 second alinéa du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, du défaut de motifs...

PREUVE _ Preuve par écrit _ Acte sous seing privé _ Illettré. Aux termes de l'article 427 du Code des obligations et contrats les écritures... 175-65/66 30 décembre 1965 13644 Ab Ac Ag et Ad Ac Ag c/Bouchaïb ben Ahmed ben Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1963. La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de la loi, notamment des dispositions de l'article 427 du Code des obligations et contrats, et du manque de base légale; Vu ledit article, aux termes duquel les écritures portant obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires...

1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête aux fins de pourvoi-Mentions- Nom et adresse des parties.2° IMMATRICULATION-Requête... 176-65/66 30 décembre 1965 11374 Abderrahmane ben Ab Ac Ag Af Ac Ag Aa et autres c/Abdelkader ben Ad Ae Ac Ag Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mai 1962. La Cour. SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, tirée par les défendeurs de ce que. le pourvoi a été formé par «Abderrahman et consorts» non autrement désignés, contre «Abdelkader et consorts» non autrement désignés; Vu l'article .8, alinéa 2, du dahir du 27 septembre 1957 relatif...

MANUTENTION MAROCAINE-Responsabilité-Conditions-Enlèvement des colis pour la vérification douanière-Obligations du réceptionaire-Preuve-Refus... En conséquence les juges du fait peuvent, sans violer la loi ni priver leur décision de base légale, retenir la responsabilité de la Manutention Marocaine à raison des manquants constatés à la livraison en fondant leur conviction sur le fait que cette entreprise a refusé de produire le connaissement en sa possession, alors qu 'elle avait elle-même invoqué ce document dont l'examen eût permis de déterminer avec certitude si ces prétentions étaient ou non justifiées. 180-65/66 30 décembre 1965...

1° IMMEUBLE IMMATRICULTE-Prénotation-Effets-Durée-Conditions. 2°JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Conclusions des parties-Réponse suffisante.3°... 144-65/66 28 décembre 1965 14319 et 14320 Compagnie Internationale des Grands Magasins et Société Civile Immobilière du Boulevard Aa c/veuve Ac Ab, Ac Ad, Vernes Louis et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 86 et 92 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 sur l'immatriculation et refus d'application, des articles 66 et 70 du même dahir, de l'article 189 du...

1° CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen tiré de la «dénaturation des faits ». 2° EXPERT-EXPERTISE-Portée du rapport d'expertise-Démenti non... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab et la Compagnie d'Assurances Réunies contre un jugement rendu le 13 mai 1965 par le tribunal de première instance de Ae qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 27 novembre 1964 ayant condamné Ac Ab, substituée par la Compagnie d'Assurances Réunies, à payer à Aa Ad la somme de 100 000 dirhams, sous déduction d'une indemnité provisionnelle de 10. 000 dirhams. 23 décembre 1965 Dossiers nos 20581 et 20582 La Cour, SUR LE PREMIER...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT-Opposition-Itératif défaut-Civilement responsable- Conditions. Aux termes de l'article 371, alinéas 1er, 2 et... Cassation partielle sur le pourvoi formé par Zahia bent Hadj Mohamed contre un jugement rendu le 19 mai 1965 par le tribunal de première instance de Ae qui l'a déboutée de son opposition contre un jugement du même tribunal du 12 mars 1964 l'ayant, par défaut, déclarée Civilement responsable de EL Ad Aa Ab Ac.c. 23 décembre 1965 Dossier n°21414 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 371 et 404 duCode de procédure pénale et 2 du dahir du 18 mai 1959 sur...