| Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C165

165-65/66 30 décembre 1965 12 633
Sellam bon Azzouz ben Aomar et autres c/R'kia bent Ac et autres.
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 novembre 1962.
La Cour ,
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa deuxième branche, prise par les demandeurs du «défaut ou du moins de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale »,
Vu les article 189 et 237 du Code de procédure civile;
Attendu que toute décision judiciaire doit comporter les motifs propres à la justifier;
Attendu que pour déclarer mal fondée l'opposition de Ab Ad Ae Ad Aa et de ses trois coindivisaires, l'arrêt attaqué déclare que ces opposants se sont bornés en cause d'appel à produire «deux documents sans valeur »;
Que l'expression «sans valeur », imprécise et ne révélant pas si les juges d'appel se sont déterminés par des raisons de fait ou de droit, ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision;
D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour manque de base légale;
PAR CES MOT1FS
Casse.
Président : M. Deltel.__Rapporteur : M. Carteret.__Avocat général : M. Ruolt Avocat : Me Bruno.o.
Observations
Dans le même sens T. I arrêt n°45, p. 85.