La jurisprudences de Maroc - page 218
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| Maroc, Cour d'appel, 22 mars 1983, 541/82
Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur...
| Maroc, Cour de cassation, 09 février 1983, 86548/80
Dénaturation des faits - Motifs de cassation - Violation de la loi - Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Identité de cause et...
| Maroc, Cour suprême, 09 février 1983, C222
Arrêt n° 222 Du 9/2/83 Dossier n° 86548/80 Dénaturation des faits. La Dénaturation des faits ne constitue une cause de cassation qu'en cas de violation de la loi. Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Tanger le 20/5/80 que Abdeslame Al Ab a bénéficié d'une injonction de payer en date du 13/4/79 condamnant la Société Sofadic à lui payer la somme de 30.000Dhs montant de deux chèques; Attendu que la société a interjeté appel soutenant que l'intimé a volé le premier chèque ce qui conduit à une...
| Maroc, Tribunal de première instance, 12 janvier 1983, 8/82
Fonds de commerce - Saisie exécution - Désignation d'un séquestre Le fait pour le débiteur de recourrir à la procédure de vente globale du...
| Maroc, Cour de cassation, 29 novembre 1982, 52051
Jugement social - Appel - Modalités - Délais - Déclaration - Moyens d'appel Conformément aux dispositions de l'article 287 du code de...
| Maroc, Tribunal de première instance, 20 novembre 1982, 12469
Impôts sur les bénéfices professionnels - Redressement - Prescription - Agent judiciaire du Royaume - Mise en cause Est prescrite...
| Maroc, Cour d'appel, 28 août 1982, 1300
Référé - Arrêt d'exécution - Compétence du juge des référés Le juge des référés est compétent pour suspendre une expulsion manu militari...
| Maroc, Tribunal de première instance, 26 juillet 1982, 10159/81
Assurance de véhicule - Prime d'assurance - Défaut de paiement - Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance - Résiliation abusive...
| Maroc, Cour de cassation, 20 juillet 1982, 1146
Rétractation - Administration - Représentation régulière à l'instance - Appel irrecevable en la forme - Irrecevabilité La demande en...
| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 1982, 253/94
Consignation tardive - Demeure du locataire - Expulsion Est considéré en demeure et de mauvaise foi le locataire qui procède à la...
