| Maroc, Cour de cassation, 29 novembre 1982, 52051

Synthèse

Numéro d'arrêt : 52051
Date de la décision : 29/11/1982

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Analyses

Jugement social - Appel - Modalités - Délais - Déclaration - Moyens d'appel

Conformément aux dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, les décisions susceptibles d'appel sont susceptibles d'appel dans les 30 jours à compter de la notification du jugement soit par décaration au greffe du tribunal de première instance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception; dans ce cas l'appelant peut présenter les moyens d'appel à n'importe quel moment à la condition que le dépot intervienne avant la mise en délibéré. Doit être cassé, l'arret ayant déclaré irrecevable l'appel au motif que les moyens d'appel ont été produits au delà du délai de 30 jours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-11-29;52051