12/07/1982 | MAROC | N°253/94
| Maroc, Cour de cassation, 12 juillet 1982, 253/94
Synthèse
Numéro d'arrêt : 253/94Date de la décision : 12/07/1982
Analyses
Consignation tardive - Demeure du locataire - Expulsion
Est considéré en demeure et de mauvaise foi le locataire qui procède à la consignation des loyers au tribunal après le prononcé de la décision d'expulsion et produit les quittances de loyer délivrées par le propriétaire. La décision de condamnation en paiement rendue par la Cour d'Appel, en dépit de la production des quittances de loyer par le locataire ne constitue pas une modification de l'objet de la demande dès lors que les montants réglés seront déduits du montant des loyers dûs lors de l'exécution.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-07-12;253.94
