| Maroc, Cour d'appel, 22 mars 1983, 541/82

Synthèse

Numéro d'arrêt : 541/82
Date de la décision : 22/03/1983

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Analyses

Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur

L'action en responsabilité déposée par un client à l'encontre du banquier pour ne l'avoir pas avisé du retour d'un chéque pour défaut de provision et qui allègue avoir subit un préjudice en maintenant des opérations commerciales avec le tireur ne peut prospérer que si le client rapporte la preuve que par la négligence du banquier il n'a pu recourir contre le titeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1983-03-22;541.82