09/02/1983 | MAROC | N°86548/80
| Maroc, Cour de cassation, 09 février 1983, 86548/80
Synthèse
Numéro d'arrêt : 86548/80Date de la décision : 09/02/1983
Analyses
Dénaturation des faits - Motifs de cassation - Violation de la loi - Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Identité de cause et d'objet
La dénaturation des faits ne constitue pas un motif de cassation sauf dans l'hypothèse d'une violation de la loi. La régle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'en cas d'identité de cause et d'objet dans les actions civiles et pénales.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-02-09;86548.80
