28/08/1982 | MAROC | N°1300
| Maroc, Cour d'appel, 28 août 1982, 1300
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1300Date de la décision : 28/08/1982
Analyses
Référé - Arrêt d'exécution - Compétence du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour suspendre une expulsion manu militari poursuivie d'office par le Commandant d'Armes contre un locataire jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction saisie au fond du litige.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1982-08-28;1300
