| Maroc, Cour de cassation, 20 juillet 1982, 1146

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1146
Date de la décision : 20/07/1982

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Analyses

Rétractation - Administration - Représentation régulière à l'instance - Appel irrecevable en la forme - Irrecevabilité

La demande en rétractation peut être présentée lorsqu'une administration publique n'a pas été valablement défendue, lorsque le jugement a été rendu par défaut ou qu'elle n'a pas été régulièrement représentée. Doit être irrecvable la demande en rétractation déposée par R.A.P.C. qui a été régulièrement représentée par un avocat même si celui-ci n'a pas déposé les conclusions avec moyens d'appel .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-07-20;1146