| Maroc, Tribunal de première instance, 12 janvier 1983, 8/82

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8/82
Date de la décision : 12/01/1983

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Analyses

Fonds de commerce - Saisie exécution - Désignation d'un séquestre

Le fait pour le débiteur de recourrir à la procédure de vente globale du fonds de commerce et de solliciter l'arrêt d'exécution justifie la mise sous séquestre du fonds de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1983-01-12;8.82