La jurisprudences de Maroc - page 217
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| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 1983, 2599/83
Bâtonnier - Sanction disciplinaire - Sursis à exécution - Cour suprême non La demande en sursis à exécution contre l'arrêt de la cour...
| Maroc, Cour d'appel, 21 juin 1983, 1083
Compétence juridictionnelle - Tribunal du lieu d'exécution - Etablissement public - Activités de nature commerciale - Contrat de droit privé...
| Maroc, Cour d'appel, 16 juin 1983, 08/50
Lettre de change - Signature par lettre - Signature inhabituelle - Effets juridique Il est admis en jurisprudence que la signature sous...
| Maroc, Cour de cassation, 15 juin 1983, 590/92
Elements du fonds de commerce - Droit au bail - Preuve - Contrat de bail - Cession L'action en revendication du fonds de commerce suppose,...
| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 1983, 90950/81
Congé pour expulsion - Défaut de procédure de conciliation - Révision des loyers - Modification de l'objet de la demande - Cassation...
| Maroc, Cour suprême, 27 avril 1983, C815
Arrêt n° 815 Du 27 Avril 1983 Dossier n° 90950/81 Modification de la demande ou du motif. L'arrêt attaqué par voie de cassation, déclarant l'appel non recevable se basant sur les dispositions de l'article 3 du Dahir du 5 janvier 1953, est complaisant en confirmant le jugement du premier ressort modifiant la demande qui tend à faire approuver la mise en demeure au fin de renouvellement du contrat de bail d'un local à la condition d'augmenter le prix du loyer à 400 DHS, conformément à l'article 27 suscité et suivant, les règles du dahir du 24/5/55 et non du dahir du 5 janvier 1953 . L'article 3 du C.P.C. interdit formellement au juge de...
| Maroc, Cour d'appel, 22 avril 1983, 1940/82
Notification - Preuve - Charge de la preuve Pour que le congé adressé dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 produise ses effets, le...
| Maroc, Cour de cassation, 16 avril 1983, 92587
Changement de destination - Faute du locataire - Refus de renouvellement - Indemnité - Silence du bailleur - Consentement tacite Tout...
| Maroc, Cour de cassation, 30 mars 1983, 54758
Naissance postérieure à l'acte de mariage - Enfant adultérin - Aveu du père inopérant - Droit applicable - Droit musulman L'enfant né avant...
| Maroc, Cour suprême, 27 mars 1983, C1312
Arrêt n° 1312 Du 27 Mars 1983 Dossier n° 90067/81 Annulation de l'ordre de paiement. L'arrêt de la Cour d'appel qui annule l'ordre de paiement et décide de renvoyer le demandeur aux procédures ordinaires, n'est susceptible d'aucun recours conformément au dernier alinéa de l'article 158 du C.P.C. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande Vu l'article 158 du C.P.C. Attendu qu'en vertu du dit article, le président du Tribunal de première instance, qui estime que la dette n'est pas établie selon les conditions prévues par l'article 155 du...
