| Maroc, Cour d'appel, 16 juin 1983, 08/50

Synthèse

Numéro d'arrêt : 08/50
Date de la décision : 16/06/1983

---

Analyses

Lettre de change - Signature par lettre - Signature inhabituelle - Effets juridique

Il est admis en jurisprudence que la signature sous forme de « L » apposée sur une lettre de change est une signature inhabituelle qui ne produit aucun effet juridique.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1983-06-16;08.50