| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 1983, 90950/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90950/81
Date de la décision : 27/04/1983

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Analyses

Congé pour expulsion - Défaut de procédure de conciliation - Révision des loyers - Modification de l'objet de la demande - Cassation

Lorsque la demande tend à la validation du congé dans le cadre des dispositions l'article 27 du Dahir du 24 Mai 1955, qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation en renouvellement de bail le juge ne peut ordonner la révision des loyers. Encourt la cassation l'arrêt qui modifie ainsi l'objet de la demande.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-04-27;90950.81