22/04/1983 | MAROC | N°1940/82
| Maroc, Cour d'appel, 22 avril 1983, 1940/82
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1940/82Date de la décision : 22/04/1983
Analyses
Notification - Preuve - Charge de la preuve
Pour que le congé adressé dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 produise ses effets, le bailleur est tenu d'établir que le locataire a effectivement reçu le pli de notification contenant la lettre du congé.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1983-04-22;1940.82
