| Maroc, Cour de cassation, 30 mars 1983, 54758

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54758
Date de la décision : 30/03/1983

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Analyses

Naissance postérieure à l'acte de mariage - Enfant adultérin - Aveu du père inopérant - Droit applicable - Droit musulman

L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père. La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-03-30;54758