| Maroc, Cour de cassation, 15 juin 1983, 590/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 590/92
Date de la décision : 15/06/1983

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Analyses

Elements du fonds de commerce - Droit au bail - Preuve - Contrat de bail - Cession

L'action en revendication du fonds de commerce suppose, lorsque l'exploitant n'a pas la qualité de propriétaire des murs, qu'il bénéficie d'un contrat de bail l'autorisant à exercer une activité commerciale dans les lieux loués. Le propriétaire du fonds de commerce peut accomplir tout acte de disposition sur le fonds y compris la cession de droit au bail élément déterminant du fonds.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-06-15;590.92