| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 1983, 2599/83

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2599/83
Date de la décision : 24/06/1983

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Analyses

Bâtonnier - Sanction disciplinaire - Sursis à exécution - Cour suprême (non)

La demande en sursis à exécution contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la décision disciplinaire du bâtonnier, ne revêt pas l'aspect d'une demande exceptionnelle exigée par l'article 361 du code de procédure civile de sorte que le sursis ne peut être accordé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-06-24;2599.83