| Maroc, Cour de cassation, 16 avril 1983, 92587

Synthèse

Numéro d'arrêt : 92587
Date de la décision : 16/04/1983

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Analyses

Changement de destination - Faute du locataire - Refus de renouvellement - Indemnité - Silence du bailleur - Consentement tacite

Tout changement apporté à la destination des lieux loués convenue dans le contrat de bail sans le consentement écrit du propriétaire est considéré comme une faute grave justifiant le refus de renouvellement du bail. Le silence du bailleur ne peut être considéré comme un consentement au changement de destination. Lorsque le contrat de bail précise que les lieux loués sont destinés à usage d'habitation, l'exploitation d'une école dans les lieux doit être considérée comme un changement de destination justifiant le refus de renouvellement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-04-16;92587