La jurisprudences de Maroc - page 216
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| Maroc, Cour d'appel, 15 novembre 1983, 95/83/6
Activité bruyante - Conformité à la destination des lieux - Motifs malfondés Le motif invoqué dans la lettre de congé notifée dans le cadre...
| Maroc, Cour de cassation, 19 octobre 1983, 68456/78
Parties à l'instance - Ommission des noms dans la requête - Identification dans la réquisition d'immatriculation - Recevabilité de l'action...
| Maroc, Cour suprême, 19 octobre 1983, C73
ARRET N° 73 Du 19 Octobre 1983 Dossier n° 68456/78 Mentions du jugement. Le fait de ne pas mentionner les noms de toutes les parties en l'action n'a pas d'effet sur la validité du jugement tant que la réquisition d'immatriculation mentionne ces noms. DELAI DE PRISE DE POSSESSION ENTRE PARENTS PROCHES. Le délai de prise de possession entre parents est de quarante ans si l'origine de la propriété dont est réquisition est inconnue et qu'il n'y a pas de litige entre les proches. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour suprême; Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de...
| Maroc, Cour d'appel, 10 octobre 1983, 826/82
Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail Constitue un acte civil, le contrat de bail portant sur un local...
| Maroc, Cour de cassation, 03 octobre 1983, 5306
Arrêt avant dire droit - Pourvoi en cassation N'est pas susceptible de pourvoi l'arrêt avant dire droit ordonnant une expertise médicale...
| Maroc, Cour de cassation, 29 septembre 1983, 18390
Cassation - Pourvoi - Qualité pour agir Le demandeur au pourvoi comme le parquet, n'ayant pas interjeté appel de la décsiion, le prévenu...
| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 1983, 3098
Documents décisifs - Dénaturation - Annulation de la décision Doit être cassé l’arrêt qui fait une mauvaise interprétation des documents...
| Maroc, Cour de cassation, 14 septembre 1983, 90617
Lesion - Dol - Rescision - Conditions - Capacité de contractéer - Dernière maladie - Portée - Forme du contrat - Ecrit - Modification -...
| Maroc, Cour de cassation, 29 juin 1983, 95211/81
Demande en rétractation - Conditions de recevabilité - Consignation préalable Pour que la demande en rétractation soit reçevable, il...
| Maroc, Cour suprême, 29 juin 1983, C1280
Arrêt n° 1280 Du 29 Juin 1983 Dossier n° 95211/81 Les demandes en rétraction contre les arrêts de la Cour Suprême. Pour que soit acceptée la demande en rétraction devant la Cour Suprême, il faut produire un reçu prouvant le dépôt du montant maximal de l'amende qui pourrait être décidée en cas de rejet de la demande. Dès lors que le demandeur en rétraction n' effectue pas le dépôt du montant de l'amende judiciaire - sachant que la dite amende ne fait pas partie des dispenses prévues par la loi de l'assistance judiciaire qui concerne uniquement les taxes judiciaires - sa demande se trouve irrecevable. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour...
