| Maroc, Cour d'appel, 10 octobre 1983, 826/82

Synthèse

Numéro d'arrêt : 826/82
Date de la décision : 10/10/1983

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Analyses

Bail - Changement de destination des lieux - Faute - Résiliation du bail

Constitue un acte civil, le contrat de bail portant sur un local réservé, au moment de la conclusion du contrat, à l'aviculture. La résiliation du contrat est régie par les principes généraux du dahir des obligations et contrats relatifs au bail. La transformation de la nature du local d'une activité civile à l'exercice d'une activité commerciale, constitue un changement de destination des lieux et partant un un motif légitime de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du locataire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1983-10-10;826.82