29/09/1983 | MAROC | N°18390

| Maroc, Cour de cassation, 29 septembre 1983, 18390

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 18390
Date de la décision : 29/09/1983

Analyses

Cassation - Pourvoi - Qualité pour agir

Le demandeur au pourvoi comme le parquet, n'ayant pas interjeté appel de la décsiion, le prévenu n'ayant pas subit de préjudice, ne peut formuler un pourvoi en cassation.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-09-29;18390