03/10/1983 | MAROC | N°5306

| Maroc, Cour de cassation, 03 octobre 1983, 5306

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 5306
Date de la décision : 03/10/1983

Analyses

Arrêt avant dire droit - Pourvoi en cassation

N'est pas susceptible de pourvoi l'arrêt avant dire droit ordonnant une expertise médicale sur la victime dans le cadre d'une action publique. (571 et 572 de l'ancien code de procédure pénale)

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-10-03;5306