| Maroc, Cour de cassation, 29 juin 1983, 95211/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95211/81
Date de la décision : 29/06/1983

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Analyses

Demande en rétractation - Conditions de recevabilité - Consignation préalable

Pour que la demande en rétractation soit reçevable, il convient de produire le reçu du dépôt du montant maximal de l'amende éventuelle qui pourrait être décidée en cas de rejet. A défaut, la demande est irrecevable puisque ladite amende ne fait pas partie des dispenses prévues par la loi sur l'assistance judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-06-29;95211.81