| Maroc, Cour d'appel, 15 novembre 1983, 95/83/6

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95/83/6
Date de la décision : 15/11/1983

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Analyses

Activité bruyante - Conformité à la destination des lieux - Motifs malfondés

Le motif invoqué dans la lettre de congé notifée dans le cadre du Dahir du 24 Mai 1955 n'est pas fondé dés lors que bailleur a donné à bail son local pour une activité de ferronnerie qui est une activité bruyante et ne peut ivoquer les bruits occasionnés et un trouble de jouissance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1983-11-15;95.83.6