| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 1983, 3098

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3098
Date de la décision : 26/09/1983

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Analyses

Documents décisifs - Dénaturation - Annulation de la décision

Doit être cassé l’arrêt qui fait une mauvaise interprétation des documents décisifs en l’absence de motivation, telle que le requièrent les articles 347 et 352 du Code de procédure pénale. La décision par laquelle les juges du fond ont modifié la nature d’un document décisif, encourt l’annulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-09-26;3098