| Maroc, Cour de cassation, 19 octobre 1983, 68456/78

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68456/78
Date de la décision : 19/10/1983

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Analyses

Parties à l'instance - Ommission des noms dans la requête - Identification dans la réquisition d'immatriculation - Recevabilité de l'action

Le fait d'omettre de mentionner le nom de toutes les parties à l'action n'a pas pour effet d'invalider le jugement, tant que la réquisition d'immatriculation mentionne ces noms. Le délai de prise de possession entre parents est de 40 ans si l'origine de la propriété est inconnue et qu'il n'y a pas de litige entre les proches.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-10-19;68456.78