| Maroc, Cour de cassation, 14 septembre 1983, 90617

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90617
Date de la décision : 14/09/1983

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Analyses

Lesion - Dol - Rescision - Conditions - Capacité de contractéer - Dernière maladie - Portée - Forme du contrat - Ecrit - Modification - Parrallélisme des formes

La lésion ne peut donner lieu à réscision que si elle est accompagnée d'un dol. Les parties étant majeures lors de la conclusion de l'acte, la lésion à elle seule ne justifie pas la réscision. L'acte accompli durant la dernière maladie ne peut être annulable que si la maladie a affecté les capacités mentales du contractant . Lorsque la forme écrite est exigée pour l'établissement d'un acte, cette même forme doit être exigée pour tout acte modificatif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1983-09-14;90617