La jurisprudences de Maroc - page 214

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai Toutes les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans....

Arrêt n° 922 Du 20/5/84 Dossier n° 94744/87 La prescription dans le contrat d'assurances. Toutes les actions découlant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans période ne commençant pour les polices d'assurances qu'à partir de la date du règlement. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur le seul moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Tanger le 2/12/80 que le demandeur au pourvoi la compagnie d'assurances Al Wifaq a déposé une requête le 12/4/79 sollicitant la condamnation du défendeur au pourvoi au...

Fonctionnaire - Mutation décidée sans demande de l'intéressé - Intérêt du service - Excès de pouvoirs : non. Le statut de la fonction...

Arrêt n°1794 Du 27 avril 1984 Dossier n° 71176/79 Limites de compétence des juges en réfère Tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort, non susceptible d'opposition ou d'appel, est attaquable par voie de cassation, sans distinction entre les jugements et les arrêts rendus sur le fond du droit et entre ceux décidant de simples mesures provisoires. Les ordonnances en référé ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond. Etant donné que l'objet du conflit exposé à la Cour d'appel concerne un appel contre une ordonnance ayant décidé la suspension des mesures d'exécution, le premier président, qui...

Vente immobilière - Défaut de qualité promise - Délai d'exercice de l'action L'action intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier pour...

Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel - Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955 Une vitrine louée pour l'exposition d'articles...

Fonctionnaire - Privilège de justice - Procès verbaux de la police judiciaire - Contenu - Flagrant délit Lors d'une poursuite d'un...

Décision qualifiée de contradictoire - Partie défaillante citée en la personne de son mandataire - Décision par défaut - Contrôle de cette...

Décision avant dire droit - Insusceptible de pourvoi Le jugement avant dire droit ne revêt pas le caractère définitif et à ce titre ne peut...

Arrêt n° 247 Du 26/03/1984 Dossier n°95332 Droit de garde d'une fille - mariage de la gardienne - conditions. Le mariage de la gardienne avec un étranger qui n'est pas un proche parent au degré prohibé de l'enfant, lui fait perdre son droit de garde, même si la mère de l'enfant a vécu sous la Kafala de cet étranger son beau père de son bas âge jusqu'à son mariage. - Cet étranger ne figure pas parmi les personnes énumérés à l'article 105 du C.S.P son mariage avec la gardienne de l'enfant n'a aucune incidence sur le droit de garde de cette dernière. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu...