| Maroc, Cour d'appel, 17 avril 1984, 810

Synthèse

Numéro d'arrêt : 810
Date de la décision : 17/04/1984

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Analyses

Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel - Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955

Une vitrine louée pour l'exposition d'articles dans le hall d'un hôtel n'est ni un local commercial, ni un local accessoire au fonds de commerce où ces articles sont vendus, mais un emplacement publicitaire. La location de cet emplacement relève du droit commun et non du dahir du 24 mai 1955 régissant les baux commerciaux.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-04-17;810