La jurisprudences de Maroc - page 213
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| Maroc, Cour d'appel, 16 août 1984, 140/84
Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir L'associé du fonds de commerce n'a pas qualité pour...
| Maroc, Cour de cassation, 12 août 1984, 94436/81
Prescription - Moyens soulevés d'office non - Matière civile ou commerciale indifférente La règle selon laquelle le juge ne peut soulever...
| Maroc, Cour suprême, 12 août 1984, C1630
Arrêt n° 1630 Du 12/8/84 Dossier n° 94436/81 La prescription d'une dette fondée sur une traite. La règle suivant laquelle le tribunal ne peut soulever d'office la prescription s'appliqué même aux litiges commerciaux. La Cour a violé cette règle en soulevant d'office la prescription d'une action relative a une dette basée sur des traites au motif que la prescription en matière commerciale est d'ordre public elle est soulevée d'office. Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: l'exception d'irrecevabilité, première branche: Attendu que le défendeur au pourvoi soulève l'irrecevabilité du...
| Maroc, Cour de cassation, 10 août 1984, 75338
Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir Si le conseil de...
| Maroc, Cour de cassation, 26 juillet 1984, 468
Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre...
| Maroc, Cour de cassation, 23 juillet 1984, 554
Contrats et obligations - Inexécution - Remboursement demandé pour inexécution alléguée d'une obligation - Résolution Selon l'article 259...
| Maroc, Tribunal de première instance, 11 juin 1984, 8330
Grève - Droit Constitutionnellement garanti - Faute grave non La grève est un droit constitutionnellement garanti son exercice ne peut...
| Maroc, Cour de cassation, 30 mai 1984, 91384
Vente - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Effets entre les parties - Effets à l'égard des tiers - Perfection de la vente -...
| Maroc, Cour suprême, 30 mai 1984, C920
Arrêt n° 920 Du 30/5/84 Dossier n° 918384/87 La mise sous séquestre judiciaire . Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur les moyens de cassation réunis. Vu l'article 67 du Dahir du 12/8/13 et l'article 818 du D.O.C. Attendu que le contrat d'achat non inscrit sur le livre foncier ne produit d'effet même entre les parties qu'à dater de l'inscription; Attendu que si l'acheteur a le droit de solliciter tout acte conservateur pour protéger ses droits du risque d'aliénation de conservatoire de l'immeuble, la mise sous séquestre judiciaire n'est pas le mode exigé en la matière; Attendu...
| Maroc, Cour d'appel, 22 mai 1984, 3678/82
Promesse - Option - Résiliation - Perfection - Offres réelles - Consignation En droit des obligations, chacune des parties ou l'une...
