| Maroc, Cour de cassation, 12 août 1984, 94436/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94436/81
Date de la décision : 12/08/1984

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Analyses

Prescription - Moyens soulevés d'office (non) - Matière civile ou commerciale indifférente

La règle selon laquelle le juge ne peut soulever d'office la prescription, s'applique également aux litiges commerciaux, car elle est d'ordre public.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-08-12;94436.81