| Maroc, Cour d'appel, 22 mai 1984, 3678/82
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3678/82Date de la décision : 22/05/1984
Analyses
Promesse - Option - Résiliation - Perfection - Offres réelles - Consignation
En droit des obligations, chacune des parties ou l'une d'elles, peut se réserver la faculté de déclarer dans un délai déterminé par elles ou par la loi, si elle entend tenir le contrat ou le résilier. Si le bénéficiaire de l'option est l'acheteur, le vendeur peut après expiration du délai contraindre l'acheteur à conclure la vente. Le vendeur par contre ne peut demander la résiliation de la promesse de vente que dans le cas où l'acheteur est en demeure en sa qualité de débiteur. L'action en perfection de vente n'est recevable que dans le cas où elle est accompagnée d'une offre réelle et consignation du reliquat du prix de vente.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-05-22;3678.82
