| Maroc, Cour d'appel, 16 août 1984, 140/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 140/84Date de la décision : 16/08/1984
Analyses
Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
L'associé du fonds de commerce n'a pas qualité pour introduire une difficulté d'exécution par le moyen d'une tierce opposition au motif qu'il n'a pas eu connaissance de l'expulsion ordonnée à l'encontre de son associé, dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que sa qualité d'associé n'a jamais été invoquée et que son associé se comportait comme le véritable gérant du fonds de commerce, de sorte qu'il apparaissait détenir un mandat de représentation de son associé. L'article 1016 du DOC dispose que le droit d'administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, sauf clause contraire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1984-08-16;140.84
