11/06/1984 | MAROC | N°8330
| Maroc, Tribunal de première instance, 11 juin 1984, 8330
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8330Date de la décision : 11/06/1984
Analyses
Grève - Droit Constitutionnellement garanti - Faute grave (non)
La grève est un droit constitutionnellement garanti son exercice ne peut justifier le licenciement du salarié sauf faute grave .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1984-06-11;8330
