10/08/1984 | MAROC | N°75338
| Maroc, Cour de cassation, 10 août 1984, 75338
Synthèse
Numéro d'arrêt : 75338Date de la décision : 10/08/1984
Analyses
Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir
Si le conseil de discipline peut fonder sa conviction sur des preuves, la décision disciplinaire doit se fonder sur sur des faits établis et non de simples généralités. Est entaché d'excés de pouvoir la décision disciplinaire fondé sur une enquête administrative qui ne comporte pas l'identité des personnes ayant imputés ls faits au fonctionnaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1984-08-10;75338
