La jurisprudences de Maroc - page 212

Régie d'aconage - Marchandises - Obligations - Exonération de responsabilité - Primauté des usages La régie d'aconage exerce les fonctions...

Biens de famille - Vente - Annulation - Conditions L'absence de production de l'attestation relative à l'autorisation de cession d'un bien...

Cession de droit au bail - Opposabilité - Notification de la cession - Acceptation - Acte ayant date certaine La cession du droit ne...

Arrêt n° 706 Du 12/11/1984 Dossier n°5009 Abandon du domicile conjugal par la femme - effet - pension alimentaire. L'abandon du domicile conjugal par la femme en dépit du jugement la condamnant à le réintégrer et l'existence d'un procès verbal constatant ce refus, donnent au juge le droit de suspendre la pension alimentaire. -Bien que cet abandon du domicile conjugal constaté n'a aucun effet sur le droit de verser la pension alimentaire, le tribunal devait discuter le moyen soulevé par le défendeur dans le cadre de l'article 123 du code de statut personnel. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Et...

Délai - Forclusion - Irrecevabilité Le délai prévu à l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955 est un délai de forclusion. Une nouvelle action...

Arrêt n° 2107 Du 7 novembre 1984 Dossier n° 90008/81 Motivation. La contradiction entre les attendus d'un jugement et son dispositif équivaut à l'absence de motivation entraînant la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel d'Oujda le 5 août 1980 n° 124, dossier n° 2121/78, que le 11 janvier 1975, les intimées les sours Ab et khéra filles de Bouziane ont enregistré une requête, dossier n° 2342, y sollicitant l'expulsion du requérant Ahmed ben Ali Ould El khanir de l'étable qu'elles...

Nom commercial - Raison sociale - Délivrance d'un certificat négatif - Atteinte au droit de propriété du premier inscrit - Inopposabilité -...

Appel en matière sociale - Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe - Recevabilité Les dispositions de l'article 287...

Transport - Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur - Responsabilité du transporteur oui Le transporteur est...

Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir Constitue un excès de...